Conditions Générales de Ventes

L’entreprise SAS HAPPY HOMES CONCIERGERIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le n° 894 591 767, (le « Prestataire ») est une entreprise de prestation de services, d’intendance, de conciergerie et de gestion locative à destination des particuliers (appelé « le Client »). Le Prestataire peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de services, en qualité de Prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des Clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »).

 

ARTICLE 1 - OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en date du 1er Avril 2021 ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre le Prestataire et ses Clients pour la réalisation des Prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la souscription d’un forfait.
Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le Client des présentes CGV (accessibles sur le site internet www.happyhomesconciergerie.com). Les détails de la prestation figureront sur le contrat de Prestation à signer par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de passer toute commande de Prestations.

 

ARTICLE 2 – ABONNEMENTS ET PRESTATIONS A LA CARTE

Happy Homes Conciergerie propose les formules suivantes :

- prestations à la carte à l’unité,

- packs de prestations personnalisables,

- forfaits pour des ensembles cohérents de prestations,

- abonnements mensuels pour une durée d’engagement de 6 mois ou 12 mois, reconduits automatiquement pour la même durée, sans résiliation d’une des parties.

Toutefois, une tarification particulière peut être appliquée selon la nature du service demandé. Les tarifs sont TTC en euros.

L’accès aux services de Happy Homes Conciergerie se fait, en principe, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (hors jour férié); cependant dans le cadre de la satisfaction de sa Clientèle, et sur acceptation par les parties du devis préalablement établi, Happy Homes Conciergerie offre une disponibilité d’accès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le Prestataire par voie électronique ou par voie postale. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par le Prestataire, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par le Prestataire. Etant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation du Prestataire. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par le Prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.

Le bénéfice d’une commande passée auprès de Happy Homes Conciergerie est réservé au Client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de Happy Homes Conciergerie, et selon le cas, du Prestataire Tiers.

Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles l’entreprise intervient en tant qu’intermédiaire

La commande de Prestations par le Client auprès du Prestataire ne fait en aucun cas présumer que la prestation de service est effectuée directement par le Prestataire. Malgré tout le soin apporté par le Prestataire, si ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre le Client et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation. Le Prestataire ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un service. Les retards de réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.

ARTICLE  4 – TARIFS ET RÈGLEMENT

Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par le Prestataire ou lors de la confirmation de la commande par Happy Homes Conciergerie.

Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables deux (2) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Pour les Prestations facturées à l’heure par le Prestataire, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité.
Nonobstant l’alinéa précédent, le Prestataire peut être amenée à modifier le prix des Prestations (y compris dans le cadre d’un Contrat au Forfait). Le Client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
A l’exception des Prestations réalisées dans le cadre d’un Contrat au Forfait, dès réalisation des Prestations, une facture sera envoyée au Client. Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes.
Pour tout Contrat au Forfait, une facture mensuelle sera envoyée au Client en fin de mois pour les Prestations réalisées au cours du mois. Les factures seront envoyées au Client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard trente (30) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire.
À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Happy Homes Conciergerie à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS


Happy Homes Conciergerie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais mentionnés sur le devis et / ou confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
le Client devra en conséquence s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE

Si le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que le Prestataire commence à fournir les Prestations avant l’expiration de ce délai de rétractation, le Client doit expressément demander à ce que la fourniture des Prestations débute avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Le cas échéant, si le Client notifie au Prestataire sa décision de se rétracter durant le délai de quatorze jours, le Client restera tenu du montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la notification de son intention de se rétracter conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Dans le cas contraire, la fourniture des Prestations par le Prestataire ne débutera pas avant l’expiration du délai de rétractation soit quatorze jours après la conclusion du Contrat.

 

ARTICLE 7 - RÉSILIATION

Dans le cas d’un Contrat au Forfait, si celui-ci prévoit expressément la possibilité pour le Client de résilier prématurément le Contrat au Forfait, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après réception par le Prestataire d’une dénonciation du Contrat au Forfait par notification écrite du Client par voie postale.

Dans le cadre d’un abonnement mensuel, la résiliation s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, l’abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée. En cas de résiliation anticipée par le Client, ce dernier sera redevable du montant total de son abonnement et de toutes les factures en cours. Aucun remboursement ne sera possible. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, les prises en charge de services, ne sont pas cumulables les mois suivants. En cas de non-utilisation totale ou partielle des prestations incluses dans un abonnement, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un Contrat au Forfait le liant à son Client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le Client pour des Prestations non encore réalisées, un remboursement sera alors effectué.
 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

8.1 Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par le Prestataire en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y compris le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers.
Le Client déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et – dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité.

 

8.2 Le Client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. Le Client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers. En aucun cas le Prestataire ne saurait être responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou fiscales. Le Client garantit qu'il dispose des droits lui permettant de louer le Bien et reconnait qu’il a été informé par le Prestataire des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables applicables le cas échéant, et prévues par les articles L.324-1-1 du Code du tourisme et L.631-7 du Code de la construction et l’habitation relativement à la mise en location d’un meublé de tourisme, et à cet égard, atteste sur l’honneur, qu’il respecte les obligations issues desdits articles.
 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client reconnaît que les informations relatives aux activités de l'autre partie (y compris les informations stipulées dans le Contrat), qui ne relèvent pas du domaine public, sont confidentielles (les "Informations Confidentielles").

Chacune des parties s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de l'autre partie que pour les seuls besoins de l'exécution du Contrat, et à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers, sauf pour les besoins de l'exécution du Contrat. Le Prestataire s’engage en particulier à garder strictement confidentielles toutes les informations recueillies du fait de la fourniture des Prestations.

Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles aux termes du Contrat :

(a) les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ou qui le deviendront postérieurement sans que l’une ou l’autre partie soit à l’origine de leur divulgation;

(b) les informations qui ont été acquises de bonne foi par l’une ou l’autre partie auprès d’un tiers n’étant pas lié par un tel engagement de confidentialité ;

(c) les informations connues des parties antérieurement à la conclusion du Contrat ; et

(d) les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas la partie concernée par cette procédure devra dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation à l’autre partie.

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Prestataire s’engage, en cas de collecte et de traitement des données personnelles de le Client, à respecter les dispositions du Règlement UE 2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 telle que modifiée en tant que Responsable de traitement.

 

ARTICLE 10 – LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de services est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents. La présente convention est établie en langue française et traduite en langue anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version en langue française prévaudra.